Harcèlement commercial par téléphone

En ce qui concerne l’utilisation de données à caractère personnel en matière de prospection commerciale ou idéologique, la personne concernée dispose d’un droit d’opposition absolu. Conformément aux dispositions de l’'article 30 § 1 lettre (b) de la loi modifiée du 2 août 2002, « la personne concernée a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant envisagé par le responsable du traitement des données à des fins de prospection ; il incombe au responsable du traitement de porter l’existence de ce droit à la connaissance de la personne concernée ».

Par ailleurs, le second paragraphe dudit article 30 prévoit des sanctions pénales en cas de violations des dispositions dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros.

En pratique, la vérification de l’identité du responsable du traitement (p.ex. qui se « cache » derrière l’appel effectué à la personne concernée) peut s’avérer difficile, voire impossible, de sorte que la plupart de telles infractions à la vie privée des personnes concernées sont difficiles à poursuivre et, le cas échéant, à sanctionner.

Tout de même, la personne concernée dispose, en principe, de trois possibilités afin de faire valoir ses droits :

1) en s’adressant (de préférence par écrit, à des fins de preuve ultérieure) au responsable du traitement pour exercer son droit d’opposition, c.-à-d. pour que les données le concernant soient effacées et ne soient plus utilisées à de telles fins ;

2) en cas d’opposition infructueuse ou d’infraction pénale - en s’adressant à la Commission nationale qui, en vertu de l’article 32 paragraphes 4 et 5, peut être saisie par toute personne pour vérifier la licéité d’un traitement de données à caractère personnel ainsi que le respect des droits des personnes concernées ;

3) en cas d’infraction pénale manifeste – en déposant plainte auprès de la Police ou du Parquet.

Un grand MERCI à la Commission Nationale pour la Protection des Données (Luxembourg) http://www.cnpd.lu qui m'a fourni ces renseignements.